JURISPRUDENCE

Supprimer l'eau chaude sanitaire collective peut ne pas requérir l'unanimité de la copropriété

Aux termes de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée des copropriétaires ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. Tel est notamment le cas si l'assemblée veut passer d'un mode de chauffage collectif à un chauffage individuel, et il était considéré jusqu'à présent que ce principe s'appliquait aussi à la production d'eau chaude sanitaire.

Ce point de vue s'avère au moins partiellement inexact : la Cour de cassation a en effet estimé dans un cas d'espèce que, dès lors que l'installation collective d'origine n'était pas en mesure, depuis plusieurs exercices, de faire face à la demande d'eau chaude sanitaire dans l'ensemble des logements, et que les documents produits démontraient la faisabilité de l'installation d'un ballon d'eau chaude dans chacun des types d'appartements de la copropriété, les juges d'appel avaient pu souverainement retenir que la décision adoptée par les copropriétaires, de remplacer la production d'eau chaude collective par des ballons individuels constituait une amélioration du fait des économies d'énergie occasionnées ainsi que des difficultés techniques et du coût de la remise en état d'une installation vétuste et avaient pu en déduire que la décision avait été régulièrement adoptée à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix).....

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